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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17521026

Catégorie "Conditions de l'octroi du don gratuit"



Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi du don gratuit 		17521030(01)
Les Etats [s'écartant de l'usage selon lequel il ne doit être délibéré sur le don gratuit et la capitat. qu'un jour après les demandes des comm. du roi], accordent en don grat. 3 M. l., libéralem. et gratuitem., sans conséqu., aux 4 conditions habituelles Action des Etats